Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’une offre payante Mijomix passée auprès de SAMKODE, SAS, SIREN 109 794 818, TVA FR14109794818. Elles complètent les conditions d’utilisation. La version française fait foi.

Les offres gratuites, l’essai invité et le quota du compte gratuit ne sont pas une vente. Ils restent soumis aux seules conditions d’utilisation.

L’offre, le quota de conversions, le prix toutes taxes comprises et la périodicité (mensuelle ou annuelle) sont ceux affichés sur https://mijomix.com/pricing au moment de la validation du paiement. SAMKODE peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix d’une période déjà payée ne change pas. Le nouveau prix d’un renouvellement est celui annoncé avant ce renouvellement.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises au taux de TVA applicable. Des taxes locales supplémentaires peuvent s’ajouter si la loi du pays du client l’exige ; elles sont alors présentées par l’organisme de paiement lorsqu’il les calcule.

La commande est passée par un compte, puis par le paiement Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement. SAMKODE peut refuser une commande en cas de litige impayé, d’usage abusif ou d’incohérence manifeste du paiement.

Un seul abonnement actif est associé au compte. Changer d’offre se fait par le portail client Stripe, afin d’éviter une double facturation.

En validant le paiement, le client déclare avoir lu les CGV, demander l’exécution immédiate de l’abonnement, et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation une fois le service commencé, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Il peut l’exercer en écrivant à contact@mijomix.fr.

Ce droit ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, lorsque l’exécution d’un service ou d’un contenu numérique a commencé avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de perdre ce droit. La validation du paiement Stripe, qui démarre l’abonnement et ouvre le quota, constitue cet accord.

Si le service n’a pas encore commencé, SAMKODE rembourse la somme encaissée avec le même moyen de paiement, dans les quatorze jours de la demande. Si le consommateur a demandé l’exécution pendant le délai puis se rétracte avant que le droit ne soit perdu, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être conservé, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de la consommation.

L’abonnement est conclu pour la période choisie, puis se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le client résilie dans le portail Stripe, accessible depuis son compte Mijomix. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès payant et le quota correspondant restent disponibles jusqu’à cette date.

SAMKODE peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave non réparé sous huit jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude, d’impayé persistant ou d’atteinte à la sécurité. Les sommes correspondant à la période déjà échue restent dues.

Le quota de la période est celui de l’offre payée. Il n’est pas reporté, pas partageable et pas remboursable au motif qu’il n’a pas été entièrement consommé. Une panne imputable à SAMKODE qui a débité une conversion à tort est recréditée.

Aucun niveau de service chiffré, aucun délai maximal de conversion et aucune exactitude culinaire garantie ne sont inclus dans le prix, au-delà des obligations légales impératives.

Le paiement est traité par Stripe. SAMKODE ne stocke pas le numéro complet de carte. En cas d’échec de paiement, Stripe peut réessayer selon ses règles, et SAMKODE peut suspendre le quota payant jusqu’à régularisation. Les frais bancaires d’un rejet restent à la charge du client.

Les factures et reçus sont disponibles dans le portail Stripe. Le client y maintient une adresse de facturation exacte.

Les plafonds et exclusions des conditions d’utilisation s’appliquent à l’abonnement, sans écarter la garantie légale de conformité due au consommateur pour le service numérique, ni une responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dol.

Le correctif d’une non-conformité est, au choix permis par la loi, la mise en conformité du service ou, si elle est impossible ou disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution pour la partie concernée. Une conversion isolée imparfaite, qui devait être relue et qui peut être relancée ou recréditée, n’est pas à elle seule une résolution de tout l’abonnement.

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles impératives de son pays de résidence dans l’Union européenne et les voies de médiation indiquées dans les conditions d’utilisation. Le professionnel attribue compétence au tribunal de commerce d’Évry, sauf règle impérative contraire.